Mot clé
Lettre non retirée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20240	CCass,26/07/1984	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	26/07/1984	Révocation, Notification par lettre recommandée, Mise en demeure au fonctionaire absent de réintégrer son poste, Lettre non retirée, Fonctionnaire, Absence d'assimilation au refus