Mot clé
Les articles 1170 et 1249 du DOC

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19244	CCass,14/09/2005,914	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	14/09/2005	Nantissement, Les articles 1170 et 1249 du DOC, Créancier