Mot clé
Langue des contrats

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60470	La caution solidaire ayant expressément renoncé au bénéfice de discussion est tenue de garantir le paiement du solde débiteur du compte courant du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	20/02/2023	Renonciation au bénéfice de discussion, Recouvrement de créance bancaire, Obligations de la caution, Mainlevée de garantie, Langue des contrats, Effet dévolutif de l'appel, Compte courant débiteur, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion, Astreinte