Mot clé
Jurididction de droit commun

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20840	CCass,30/05/2002,539/2002	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	30/05/2002	Jurididction de droit commun, Droit privé, Domaine privé de l'Etat, Contrat, Compétence juridictionnelle