Mot clé
Jugement passé en force de chose jugée (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20212	CA,Casablanca,27/06/1997,5516	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	27/06/1997	Radiation, Jugement passé en force de chose jugée (Oui), Jugement en premier ressort, Défaut de production de la preuve du recours (Non)