Mot clé
Jugement irrévocable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20276	CCass,01/06/1994,3559/91	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Serment	01/06/1994	Serment décisoire, Jugement irrévocable, Irrégularité de la procédure, Effets, Définition