| 15830 |
TC, Fès, 03/12/2003,1 |
Tribunal de commerce, Fès |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
03/12/2003 |
Est valable la déclaration de créances faite à la suite du jugement de première instance ayant ordonné l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et ce, en dépit de l'arrêt d'appel ayant prononcé la conversion de la liquidation en redressement judiciaire. Est valable la déclaration de créances faite à la suite du jugement de première instance ayant ordonné l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et ce, en dépit de l'arrêt d'appel ayant prononcé la conversion de la liquidation en redressement judiciaire. |
| 20194 |
CCass,24/11/2004,1289,1289 |
Cour de cassation, Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
24/11/2004 |
C’est à bon droit que la Cour d’appel, usant de son pouvoir d’appréciation souverain des preuves qui lui sont soumises et qui échappent au contrôle de la Cour Suprême sauf en ce qui concerne la motivation, a confirmé le jugement de première instance prononçant la liquidation judiciaire, après avoir constaté à la lecture du rapport du syndic, l’impossibilité pour ce dernier d’accomplir sa mission en raison de la non comparution du chef de l’entreprise en dépit des convocations adressées ; surtout... C’est à bon droit que la Cour d’appel, usant de son pouvoir d’appréciation souverain des preuves qui lui sont soumises et qui échappent au contrôle de la Cour Suprême sauf en ce qui concerne la motivation, a confirmé le jugement de première instance prononçant la liquidation judiciaire, après avoir constaté à la lecture du rapport du syndic, l’impossibilité pour ce dernier d’accomplir sa mission en raison de la non comparution du chef de l’entreprise en dépit des convocations adressées ; surtout que l’entreprise est en cessation d’activité, qu’elle n’occupe aucun salarié et qu’elle enregistre des résultats négatifs mettant la société dans une situation irrémédiablement compromise.
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