Mot clé
Juge chargé des affaires des mineurs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16738	Représentation du mineur délaissé : Le juge chargé des affaires des mineurs a qualité pour agir en justice (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Capacité	19/04/2000	ولي من لا ولي له, Indivision successorale, Juge chargé des affaires des mineurs, Qualité pour agir en justice, Représentation du mineur délaissé, Tutelle légale, Violation de la loi, Cassation, خرق القانون, صفة للتقاضي, قاصر مهمل, قاضي شؤون القاصرين, قسمة, نقض وإبطال, ولاية شرعية, شياع, Action en partage