Mot clé
Irrégularité du rapport d'expertise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16869	Expertise judiciaire : L’absence de preuve de la convocation de toutes les parties vicie le rapport et justifie la cassation de la décision (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	03/07/2002	نقض القرار, Convocation des parties, Expertise judiciaire, Indivision, Irrégularité du rapport d'expertise, Partage judiciaire, Principe du contradictoire, Cassation pour défaut de base légale, Vente par licitation, استدعاء الأطراف, انعدام التعليل, تقرير خبير, خبرة, خرق مقتضيات الفصل 63, قسمة تصفية, إشعارات بالتوصل, Avis de réception