Mot clé
Irrecevabilité en première instance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56815	Cautionnement solidaire : L’effet dévolutif de l’appel permet de condamner la caution malgré l’irrecevabilité de la demande en première instance pour vice de procédure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	24/09/2024	Vice de procédure, Régularisation en appel, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Irrecevabilité en première instance, Engagement de la caution, Effet dévolutif de l'appel, Contrat de prêt, Condamnation solidaire, Cautionnement solidaire, Adresse du défendeur
59305	Preuve en matière bancaire : les relevés de compte établis par la banque font foi de la créance jusqu’à preuve du contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	02/12/2024	Relevé de compte, Régularisation en appel, Recouvrement de créance, Preuve, Irrecevabilité en première instance, Intérêts légaux, Force probante, Effet dévolutif de l'appel, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Annulation du jugement