Mot clé
Interprétation large

Saisi d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, la cour d'appel de commerce examine les moyens tirés du dépassement du délai d'arbitrage, de l'excès de pouvoir des arbitres et du défaut de motivation. La cour écarte le premier moyen en retenant que le délai conventionnel a été d'une part suspendu par les procédures de récusation engagées par le demandeur, et d'autre part valablement prorogé par une ordonnance judiciaire. Sur l'excès de pouvoir, elle juge que la clause compromissoire, rédigée en des termes généraux et sans réserve, conférait aux arbitres une compétence étendue pour statuer sur tout litige né de l'exécution du contrat, y compris les demandes en paiement et en indemnisation. La cour précise que la condamnation relative aux impôts constitue un simple remboursement de créance entre les parties et non une décision en matière fiscale excédant la compétence arbitrale. Enfin, le grief tiré du défaut de motivation est rejeté dès lors que la convention d'arbitrage dispensait expressément les arbitres de cette obligation. En conséquence, le recours en annulation est rejeté et l'exequatur de la sentence arbitrale est ordonné.

Il résulte de l'article 15 du dahir du 25 décembre 1980 que le congé fondé sur la volonté du bailleur de démolir le local pour le reconstruire doit être validé lorsque cette opération est nécessaire. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter une telle demande, retient que la notion de nécessité implique que l'immeuble soit vétuste et menace la sécurité de ses occupants, alors que cette condition de nécessité n'est pas limitée à l'état de délabrement du bien et peut résulter du seul projet de démolition et de reconstruction du bailleur.

N’encourt pas la nullité pour indétermination de son objet la clause compromissoire qui soumet à l’arbitrage « tout différend (…) concernant l’exécution ou l’application ou l’interprétation » d’un contrat.

La Cour Suprême précise qu’une telle stipulation définit valablement le périmètre de l’arbitrage, sans qu’il soit nécessaire d’énumérer ab initio tous les litiges spécifiques susceptibles de survenir. Elle relève que la détermination concrète des points en litige peut et doit intervenir ultérieurement, au cours de la procédure arbitrale, notamment par le biais de la demande d’arbitrage et des écritures subséquentes, ce qui fut le cas en l’espèce. Il est ainsi satisfait à l’exigence de détermination de l’objet du litige lorsque le cadre contractuel du différend est posé par la clause, et que les points précis sont ensuite clairement identifiés lors de l’instance arbitrale.

Confirmant la validité de la clause, la Cour précise en outre la portée des « différends relatifs à l’exécution ». Elle consacre une interprétation large, estimant que cette notion englobe nécessairement les litiges nés non seulement d’une exécution défectueuse, mais aussi de l’inexécution, qu’elle soit totale ou partielle.

La Cour motive cette position par la finalité même de l’arbitrage, qui vise à résoudre les conflits découlant du non-respect des obligations contractuelles. Adopter une interprétation restrictive qui exclurait l’inexécution priverait la clause d’une grande partie de son utilité pratique, car c’est précisément en cas de défaillance contractuelle que le recours à l’arbitrage trouve son plein intérêt. Le moyen tiré de la nullité de la clause est, par conséquent, écarté et le pourvoi rejeté.