Mot clé
Interprétation large

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17342	La nécessité justifiant le congé pour démolition et reconstruction n’est pas subordonnée à l’état de délabrement de l’immeuble (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	03/06/2009	Vétusté de l’immeuble, Validation de congé, Interprétation large, Droit de reprise du bailleur, Congé pour démolition et reconstruction, Condition de nécessité, Cassation, Bail d'habitation
18591	Arbitrage : Validité de la clause compromissoire visant ‘tout différend’ et interprétation extensive de sa portée aux cas d’inexécution (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	21/05/2008	تحكيم, Validité de la clause, Spécificité de la clause, Sentence arbitrale, Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Portée de la clause, Objet du litige, Nullité, Interprétation de la clause, Inexécution du contrat, Exécution du contrat, Détermination de l'objet, Clause compromissoire, Champ d'application de l'arbitrage, Arbitrage international