Ne statue pas au-delà des demandes des parties la cour d’appel qui, saisie d’une action en nullité de la cession d’un fonds de commerce, accueille la demande. Dès lors qu’il ressort de la requête introductive d’instance que le demandeur avait explicitement sollicité de juger la nullité (بطلان) des actes de cession conclus en fraude de ses droits de créancier, la cour n’a pas à requalifier l’action et n’a pas dénaturé l’objet du litige en ne la considérant pas comme une action en annulation (إبطا...
Ne statue pas au-delà des demandes des parties la cour d’appel qui, saisie d’une action en nullité de la cession d’un fonds de commerce, accueille la demande. Dès lors qu’il ressort de la requête introductive d’instance que le demandeur avait explicitement sollicité de juger la nullité (بطلان) des actes de cession conclus en fraude de ses droits de créancier, la cour n’a pas à requalifier l’action et n’a pas dénaturé l’objet du litige en ne la considérant pas comme une action en annulation (إبطال), soumise à un régime juridique différent.
