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Intérêt public

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19963 CCass,8/02/2001,200 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 08/02/2001 Transfert du personnel, Pouvoir discrétionnaire, Mutation, Maintien des avantages, Changement de lieu de l'établissement scolaire
20513 CCass, 22/12/1993,514/55 Cour de cassation Rabat Baux, Extinction du Contrat 22/12/1993 Lieux loués à l'administration, Intérêt public, Inapplicabilité dahir sur les baux commerciaux
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