Mot clé
Interdiction d'appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52056	Bail de biens habous : L’interdiction d’appel s’applique à tous les litiges nés du contrat, et non aux seules contestations relatives à son attribution (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	19/05/2011	Voies de recours, Résiliation du bail, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Paiement du loyer, Litige locatif, Jugement en dernier ressort, Interdiction d'appel, Cassation, Baux, Bail de biens habous, Appel