Mot clé
Interdiction bancaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63635	Le refus d’une banque de délivrer un chéquier à son client, suite à une interdiction bancaire résultant de sa propre faute, constitue une faute distincte engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/09/2023	Responsabilité bancaire, Refus de délivrance d'un chéquier, Préjudice distinct, Obligations du banquier, Levée de l'interdiction, Interdiction bancaire, Faute de la banque, Dommages-intérêts pour retard, Autorité de la chose jugée, Astreinte
17261	Responsabilité bancaire : la banque qui prouve avoir accompli les diligences pour faire lever une interdiction d’émettre des chèques issue d’une erreur n’engage pas sa responsabilité (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	02/04/2008	Responsabilité du banquier, Preuve, Interdiction bancaire, Faute, Exonération de responsabilité, Erreur matérielle, Diligences du banquier, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motivation, Compte bancaire, Chéquier, Cassation, Banque centrale, Banque