Mot clé
Intention réelle des parties

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64167	Simulation : la vente de parts sociales est jugée simulée et nulle dès lors que les déclarations des parties et les correspondances postérieures révèlent que l’acte apparent dissimulait un mandat (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	28/07/2022	Simulation, Preuve par tous moyens, Nullité du contrat, Intention réelle des parties, Faisceau d'indices, Déclarations des parties, Contre-lettre, Contrat de mandat, Cession de parts sociales, Acte secret, Acte apparent
36065	Distinction entre médiation conventionnelle et arbitrage : rejet du recours en annulation contre une décision d’amiables compositeurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	26/12/2024	Volonté réelle des contractants, Arbitrage, Compétence juridictionnelle, Distinction arbitrage et médiation, Intention des parties, Interprétation de la convention, médiation conventionnelle, Mission des amiables compositeurs, Nature de la décision attaquée, Amiables compositeurs, Procédure alternative de règlement des différends, Qualification juridique de l'acte, Rapport d'amiables compositeurs, Recours en annulation, Rejet du recours, Requalification en médiation, Sentence arbitrale, Solution amiable, qualification juridique, Additif au rapport