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Le procès-verbal de carence dressé par l’huissier de justice constitue une mesure d’exécution autorisant la demande de vente globale du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
30/09/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la vente globale d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur les conditions procédurales de cette vente à la demande d'un créancier chirographaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier. L'appelante, débitrice, soulevait l'irrecevabilité de l'action au motif qu'aucun commandement de payer préalable ne lui avait été notifié, en violation des articles 113 et 114 du code de commerce. L... Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la vente globale d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur les conditions procédurales de cette vente à la demande d'un créancier chirographaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier. L'appelante, débitrice, soulevait l'irrecevabilité de l'action au motif qu'aucun commandement de payer préalable ne lui avait été notifié, en violation des articles 113 et 114 du code de commerce. La cour écarte ce moyen en distinguant nettement le régime applicable au créancier ordinaire de celui du vendeur du fonds ou du créancier nanti. Elle retient que l'exigence d'un commandement de payer préalable assorti d'un délai de huit jours, prévue à l'article 114, ne concerne que ces derniers. Pour le créancier chirographaire agissant sur le fondement de l'article 113, la cour juge que la condition de l'engagement de poursuites d'exécution est remplie par l'établissement d'un procès-verbal de carence constatant l'insuffisance des biens à saisir. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
