Mot clé
Insuffisance de la contestation

Saisi d'un appel contre une ordonnance d'admission d'une créance privilégiée au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve en matière de contestation de créance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la déclaration de créance d'un crédit-bailleur au titre de loyers impayés.

L'appelant soutenait que le premier juge n'avait pas examiné ses moyens de défense et avait admis la créance sans examen critique. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la créance, fondée sur des contrats de crédit-bail, est établie.

Elle rappelle qu'il incombe au débiteur qui conteste une créance déclarée d'apporter la preuve de son extinction, notamment par le paiement. Faute pour l'appelant de produire le moindre justificatif de paiement ou tout autre élément probant, sa contestation est jugée dépourvue de fondement.

L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Aux termes d'un arrêt confirmatif, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des relevés de compte bancaire pour l'établissement d'une créance. Le tribunal de commerce avait condamné le titulaire d'un compte au paiement du solde débiteur. L'appelant contestait la validité de ces relevés, les qualifiant de preuve unilatérale non conforme aux dispositions du code de commerce et de la loi bancaire. La cour écarte ce moyen en retenant que, au visa de l'article 492 du code de commerce et de l'article 156 de la loi 103.12, l'extrait de compte constitue un moyen de preuve qui ne peut être renversé que par la preuve contraire. Elle souligne que la simple contestation de principe, non étayée par la démonstration d'erreurs spécifiques ou par la preuve d'un paiement, est insuffisante à écarter la créance de l'établissement bancaire. Faute pour le débiteur de produire le moindre élément probant à l'appui de ses allégations, le jugement entrepris est confirmé.