Mot clé
Inscription sur un compte interne

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les droits du banquier escompteur en cas de non-paiement de lettres de change à l'échéance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement, considérant que la créance cambiaire s'était éteinte par son inscription dans les comptes du client bénéficiaire de l'escompte.

L'appelant soutenait que l'inscription de l'impayé dans un compte interne distinct du compte courant n'emportait pas contre-passation au sens de l'article 502 du code de commerce et ne lui interdisait pas d'exercer l'action cambiaire. La cour retient que seule la contre-passation de la valeur de l'effet dans le compte courant du remettant, qui opère extinction de la créance cambiaire, prive la banque de son recours contre les signataires.

Elle relève que l'inscription des lettres de change impayées dans un simple compte de suivi interne, distinct du compte courant où s'effectuent les opérations de caisse, ne constitue pas une telle contre-passation. Dès lors, en l'absence de preuve d'une inscription au débit du compte courant du bénéficiaire de l'escompte, l'établissement bancaire conserve la propriété des effets et le droit d'en poursuivre le paiement contre tous les obligés solidaires.

En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris et fait droit à la demande en paiement.