Mot clé
Inscription de l'hérédité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16797	Succession immobilière : L’héritier a qualité pour agir en défense des droits du de cujus avant l’inscription de l’hérédité sur le titre foncier (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	26/01/2010	Transmission par décès, Titre foncier, Succession, Qualité à agir, Preuve, Inscription sur le titre foncier, Héritier, Exequatur, État des personnes, Droits réels, Convention judiciaire franco-marocaine, Conservation foncière, Cassation, Acte étranger, Acte de notoriété
17209	Succession : la transmission de la propriété aux héritiers est effective dès le décès, indépendamment de l’inscription sur le titre foncier (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	28/10/2007	Transmission de propriété, Titre foncier, Succession, Saisine héréditaire, Saisine héréditaire, Occupation sans droit ni titre, Inscription de l'hérédité, Immatriculation foncière, Expulsion, Effet du décès, Droits des héritiers, Cassation