Mot clé
Inscription au registre de commerce (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20094	TPI,Rabat,08/01/1997	Tribunal de première instance	Rabat	Surêtés	08/01/1997	Réalisation du nantissement, Nantissement sur marchandises, Juge des référés (Oui), Inscription au registre de commerce (Non), Fonds de commerce, Compétence matérielle