Mot clé
Inopposabilité du contrat de gérance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60657	Contrat de gérance libre : L’acte de gérance libre est inopposable au bailleur et ne décharge pas le locataire principal de son obligation de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	05/04/2023	Paiement des loyers, Obligations du locataire, Maintien des obligations contractuelles, Inopposabilité du contrat de gérance, Gérance libre, Effet relatif des contrats, Demande additionnelle, Confirmation du jugement, Bail commercial