Mot clé
Inopposabilité de l'enregistrement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33930	Brouillon Mahmoud:32-Protection des dessins et modèles industriels : la nouveauté, l’innovation et l’originalité, conditions essentielles nonobstant l’enregistrement.	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	25/10/2023	Rejet, Question de fait, Protection, Propriété industrielle, Originalité, Inopposabilité de l'enregistrement, Enregistrement, Dessin et modèle industriel, Condition de nouveauté, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de nouveauté