Mot clé
Inopposabilité de l'avenant

Le débat portait sur l'obligation de paiement de travaux supplémentaires fondés sur un avenant non signé par le maître d'ouvrage. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du prestataire sur la base des conclusions d'une expertise comptable.

L'appelant contestait la créance en invoquant l'inopposabilité de l'avenant et la nullité du rapport d'expertise pour violation du principe du contradictoire. La cour d'appel de commerce retient que la signature sans réserve du procès-verbal de réception définitive des travaux par le débiteur emporte acceptation de l'ensemble des prestations, y compris celles prévues à l'avenant, rendant la contestation de sa signature inopérante.

Elle relève que cette acceptation est corroborée par le paiement, en cours d'instance, de deux autres factures de même nature et par le fait que l'avenant était signé des autres intervenants au projet. La cour écarte également le moyen tiré de la nullité de l'expertise, jugeant que l'inertie de l'appelant, qui n'a pas déféré aux convocations de l'expert, ne saurait caractériser une violation des droits de la défense.

La pertinence d'une expertise comptable, plutôt que technique, est confirmée dès lors que la réception définitive avait purgé toute discussion sur la matérialité des travaux. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue des obligations nées d'une promesse de cession de parts sociales et sur l'opposabilité d'une clause pénale stipulée dans un avenant non signé par l'un des promettants. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement les promettants à restituer le prix de la cession future, majoré des pénalités contractuelles.

Les appelants contestaient la régularité de la procédure en l'absence de mise en cause de la société dont les parts étaient l'objet de la promesse, et soutenaient surtout l'inopposabilité de la clause pénale à l'égard du co-promettant non-signataire de l'avenant l'ayant instituée. La cour écarte le premier moyen en rappelant que la promesse de cession, simple avant-contrat, ne crée d'obligations qu'entre les parties signataires et non à l'égard de la société elle-même.

En revanche, elle retient que la clause pénale prévue dans les avenants de prorogation du délai n'est opposable qu'au seul promettant les ayant signés. Dès lors, la condamnation du co-promettant non-signataire ne peut porter que sur la restitution du montant initialement versé, déduction faite des acomptes perçus, à l'exclusion de toute pénalité.

Le jugement est donc réformé en ce sens, limitant la condamnation de l'un des appelants au solde du principal, et confirmé pour le surplus.