| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 58523 | Bail commercial : l’éviction pour défaut de paiement est subordonnée à un arriéré d’au moins trois mois de loyer à la date de réception de l’injonction (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Résiliation du bail | 11/11/2024 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un preneur commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine la condition de validité de l'injonction de payer au regard de l'article 8 de la loi n° 49.16. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'expulsion et condamné le preneur au paiement de l'intégralité des loyers réclamés. L'appelant soutenait que la dette, à la date de réception de l'injonction, était inférieure au seuil légal de trois mois d... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un preneur commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine la condition de validité de l'injonction de payer au regard de l'article 8 de la loi n° 49.16. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'expulsion et condamné le preneur au paiement de l'intégralité des loyers réclamés. L'appelant soutenait que la dette, à la date de réception de l'injonction, était inférieure au seuil légal de trois mois de loyers requis pour fonder l'expulsion. La cour retient, après examen des pièces comptables produites, que le preneur avait effectivement réglé deux des trois mois de loyers visés par l'injonction avant sa réception. Dès lors, la dette n'étant que d'un seul mois de loyer à cette date, la cour juge que la condition substantielle posée par la loi n'est pas remplie, ce qui rend la demande d'expulsion infondée. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a prononcé l'expulsion, la demande étant rejetée sur ce point, et réformé quant au montant des loyers dus, qui est réduit aux seules échéances effectivement impayées. |
| 82275 | Bail commercial : la volonté d’évincer le preneur pour défaut de paiement doit être mentionnée expressément dans le corps de l’injonction et non dans son seul intitulé (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Congé | 06/03/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un preneur au paiement de loyers tout en rejetant la demande d'expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de validité de la mise en demeure visant l'éviction pour défaut de paiement. Le tribunal de commerce avait écarté la demande d'expulsion, ce que contestait la bailleresse en soutenant que l'intitulé de l'acte, mentionnant l'expulsion, suffisait à caractériser sa volonté. La cour retient que le contenu de la sommati... Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un preneur au paiement de loyers tout en rejetant la demande d'expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de validité de la mise en demeure visant l'éviction pour défaut de paiement. Le tribunal de commerce avait écarté la demande d'expulsion, ce que contestait la bailleresse en soutenant que l'intitulé de l'acte, mentionnant l'expulsion, suffisait à caractériser sa volonté. La cour retient que le contenu de la sommation prime sur son intitulé et que, faute de mentionner expressément dans le corps de l'acte la volonté de mettre fin au bail, la demande d'expulsion est mal fondée. Elle ajoute, au visa de l'article 26 de la loi 49-16, que la preuve de la fermeture continue du local, condition de validité de la signification, n'est pas rapportée par un procès-verbal de commissaire de justice ne précisant pas les dates de ses passages. Faisant droit à la demande additionnelle de la bailleresse, la cour condamne en outre la société preneuse au paiement des loyers échus en cours d'instance. Le jugement est par conséquent confirmé, la cour y ajoutant la condamnation au titre des loyers nés de la demande additionnelle. |