Mot clé
Inexistence de biens meubles saisissables

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64337	Exécution sur le fonds de commerce : Le créancier ayant initié une saisie-exécution infructueuse est recevable à demander la vente globale du fonds de commerce de son débiteur (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	06/10/2022	Voies d'exécution, Vente globale du fonds de commerce, Vente aux enchères publiques, Saisie-exécution, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Procès-verbal de carence, Inexistence de biens meubles saisissables, Fonds de commerce