Mot clé
Inexécution du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57475	Bail commercial : L’offre réelle de paiement des loyers doit être suivie d’une consignation pour interrompre le défaut de paiement du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	15/10/2024	Validation du congé, Résiliation du bail, Refus du bailleur, Offre réelle, Mise en demeure, Maintien du défaut de paiement, Loyers impayés, Expulsion du preneur, Bail commercial, Absence de consignation
60946	L’action en réparation du préjudice né de l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance n’est pas subordonnée à une mise en demeure préalable (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	08/05/2023	Responsabilité contractuelle, Préjudice de jouissance, Obligation de délivrance, Mise en demeure, Inexécution du bailleur, Exception d'inexécution, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en indemnisation