| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 64017 | Défaut d’exécution d’un ordre de vente d’actions : la responsabilité de la banque est engagée en l’absence de preuve de la transmission de l’ordre à l’intermédiaire boursier (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Banque et établissements de crédit, Responsabilité | 06/02/2023 | La cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité d'un établissement bancaire pour l'inexécution d'un ordre de vente de titres donné par son client. Le tribunal de commerce avait retenu la faute de la banque mais avait procédé à une condamnation réciproque, allouant à la banque le solde débiteur du compte et au client une indemnité pour le préjudice subi. L'établissement bancaire contestait sa responsabilité en soutenant que l'inexécution de l'ordre relevait des mécanismes de marché,... La cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité d'un établissement bancaire pour l'inexécution d'un ordre de vente de titres donné par son client. Le tribunal de commerce avait retenu la faute de la banque mais avait procédé à une condamnation réciproque, allouant à la banque le solde débiteur du compte et au client une indemnité pour le préjudice subi. L'établissement bancaire contestait sa responsabilité en soutenant que l'inexécution de l'ordre relevait des mécanismes de marché, tandis que la société cliente invoquait la contradiction du jugement qui, tout en constatant la faute de la banque, la condamnait au paiement d'un solde débiteur. La cour écarte l'argumentation de la banque, faute pour cette dernière de prouver avoir transmis l'ordre de vente à la société de bourse en temps utile. Elle juge ensuite que le premier juge a pu, sans se contredire, constater l'existence d'un solde débiteur à la charge du client tout en retenant la responsabilité contractuelle de la banque pour manquement à son obligation d'exécuter l'ordre de vente, ce préjudice étant distinct de la créance de la banque. Dès lors, la cour rejette les deux appels et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. |
| 53037 | La banque est responsable de l’inexécution d’un ordre de virement dès lors qu’elle ne rapporte pas la preuve de son exécution effective (Cass. com. 2015) | Cour de cassation, Rabat | Banque et établissements de crédit, Responsabilité | 29/04/2015 | Ayant relevé qu'une banque, après avoir prélevé sur le compte de son client les sommes correspondant à un ordre de virement, n'a pas rapporté la preuve de la réalisation effective du transfert au profit du bénéficiaire, la cour d'appel en déduit à bon droit que la banque, agissant en qualité de mandataire, a manqué à son obligation d'exécuter avec diligence les instructions reçues et engage sa responsabilité. Est par ailleurs irrecevable une demande d'intervention forcée formée pour la première ... Ayant relevé qu'une banque, après avoir prélevé sur le compte de son client les sommes correspondant à un ordre de virement, n'a pas rapporté la preuve de la réalisation effective du transfert au profit du bénéficiaire, la cour d'appel en déduit à bon droit que la banque, agissant en qualité de mandataire, a manqué à son obligation d'exécuter avec diligence les instructions reçues et engage sa responsabilité. Est par ailleurs irrecevable une demande d'intervention forcée formée pour la première fois en appel, en ce qu'elle priverait la partie appelée en cause d'un degré de juridiction. |