Mot clé
Indépendance du contrat de gérance

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de résiliation d'un contrat de gérance libre pour défaut de paiement des redevances et sur la recevabilité d'une demande additionnelle en paiement formée en appel. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du contrat, l'expulsion du gérant et sa condamnation au paiement des arriérés. L'appelant soulevait, d'une part, le défaut de qualité à agir de son cocontractant en se prévalant des stipulations du bail principal liant ce dernier à un tiers, et d'autre part, l'exception d'inexécution tirée de la suppression de l'alimentation électrique. La cour écarte ces moyens en retenant l'autonomie du contrat de gérance libre par rapport au bail principal, jugeant que le gérant, tiers à ce bail, ne peut en invoquer les termes. Elle rejette également l'exception d'inexécution, relevant que l'allégation de coupure d'électricité n'était pas prouvée et que, même avérée, elle ne justifiait pas la suspension des paiements, le gérant disposant de voies de droit pour en obtenir le rétablissement. Statuant sur la demande additionnelle de l'intimé, la cour, au visa de l'article 143 du code de procédure civile, la déclare recevable comme étant l'accessoire de la demande originelle et condamne l'appelant au paiement des redevances échues en cours d'instance. Le jugement est par conséquent confirmé et il est fait droit à la demande additionnelle.