Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement de loyers et en expulsion, le bailleur contestait le montant du loyer retenu en première instance et soutenait que la taxe de propreté incombait au preneur même en l'absence de clause expresse. La cour d'appel de commerce écarte l'argumentation de l'appelant en relevant que le montant du loyer avait été judiciairement fixé par une ordonnance antérieure et que le bailleur ne rapportait la preuve d'aucune augmentation convent...
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement de loyers et en expulsion, le bailleur contestait le montant du loyer retenu en première instance et soutenait que la taxe de propreté incombait au preneur même en l'absence de clause expresse. La cour d'appel de commerce écarte l'argumentation de l'appelant en relevant que le montant du loyer avait été judiciairement fixé par une ordonnance antérieure et que le bailleur ne rapportait la preuve d'aucune augmentation conventionnelle ou judiciaire postérieure.
La cour rappelle en outre, au visa de l'article 5 de la loi 49-16, qu'en l'absence de stipulation contraire au contrat de bail, la taxe de propreté est réputée incluse dans le loyer et ne peut être réclamée en sus au preneur. Dès lors que l'intimé justifiait avoir offert et réglé les sommes dues sur la base du loyer judiciairement fixé, aucune défaillance ne pouvait lui être imputée.
Le jugement ayant débouté le bailleur de ses demandes en paiement et en expulsion est en conséquence confirmé.
