Mot clé
Inapplicabilité des bénéfices de division et de discussion

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20335	CA,Casablanca,12/12/1997	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	12/12/1997	Solidarité, Inapplicabilité des bénéfices de division et de discussion, Acte de commerce