Mot clé
Imputation des loyers

La cour d'appel de commerce se prononce sur l'autorité de la chose jugée attachée à une décision ayant admis une compensation, face à une contestation ultérieure fondée sur un prétendu faux documentaire. Le tribunal de commerce avait condamné le bailleur à restituer au preneur le solde d'une somme versée au titre du droit au bail, après imputation des loyers dus.

L'appelant soutenait qu'il convenait de surseoir à statuer en raison d'une plainte pénale pour faux visant le document fondant la créance et contestait le principe même de la compensation. La cour écarte la demande de sursis à statuer, au motif qu'une simple plainte directe, dont l'issue est incertaine, ne constitue pas une mise en mouvement de l'action publique de nature à suspendre l'instance civile.

Elle retient surtout que la validité du document et le principe de la compensation ont été définitivement tranchés par une précédente décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée. En application de l'article 418 du code des obligations et des contrats, la force probante de ce jugement ne peut être remise en cause par des allégations de faux postérieures ni par des contestations relatives à l'identité du local ou aux pouvoirs du signataire de l'acte.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité de la procédure d'éviction et les moyens de défense soulevés par le locataire. L'appelant contestait notamment la régularité de la mise en demeure signifiée par un clerc d'huissier, la caractérisation de son état de défaut, et invoquait l'exception d'inexécution ainsi qu'un droit à compensation au titre des travaux réalisés. La cour rappelle que la loi organisant la profession autorise l'huissier de justice à déléguer la signification des actes à son clerc assermenté, validant ainsi la procédure. Sur le fond, elle retient que l'état de défaut est caractérisé, le preneur n'ayant pas prouvé avoir sollicité l'imputation des loyers sur le dépôt de garantie. La cour écarte également l'exception d'inexécution, faute de preuve d'un manquement du bailleur, ainsi que la demande de compensation, la loi excluant tout droit à indemnité d'éviction en cas de résiliation pour loyers impayés. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.