Mot clé
Impossibilité de régularisation en appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60673	Communication au ministère public : l’omission de communiquer l’affaire en première instance entraîne l’annulation du jugement, cette nullité ne pouvant être couverte en appel (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Ministère public	05/04/2023	Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Nullité du jugement, Ministère public, Impossibilité de régularisation en appel, Formalité substantielle, Communication au ministère public, Collectivité locale, Annulation du jugement