Mot clé
Impossibilité de joindre le destinataire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60430	Notification par curateur : Le retour d’une lettre recommandée avec la mention ‘non réclamé’, faisant suite à une tentative de signification infructueuse, justifie la désignation d’un curateur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	04/01/2023	Voies d'exécution, Signification d'actes, Réformation de l'ordonnance, Procédure civile, Notification, Mention 'non réclamé', Lettre recommandée avec accusé de réception, Injonction immobilière, Impossibilité de joindre le destinataire, Désignation d'un curateur