Mot clé
Impossibilité de déterminer la bouteille défectueuse
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19938
CA,Casablanca,06/03/1984,807
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
06/03/1984
Solidarité
,
Responsabilité des différents fabriquants (Oui)
,
Impossibilité de déterminer la bouteille défectueuse
,
Dommages provoqués par l'explosion de bouteilles de gaz d'origine différente
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