Mot clé
Immunité parlementaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16194	Immunité parlementaire : une protection inopérante en dehors des sessions (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	02/07/2008	متابعة عضو بالبرلمان, En dehors des sessions parlementaires, Immunité parlementaire, Interprétation stricte de la loi, Mise en mouvement de l'action publique, Obstacle procédural, Portée de l'immunité, Poursuite d'un parlementaire, Date d'engagement des poursuites, Sessions parlementaires, تحريك الدعوى العمومية, حصانة برلمانية, خرق إجراء جوهري للمسطرة, فساد التعليل, متابعة أثناء دورات البرلمان, متابعة خارج دورات البرلمان, إذن بالمتابعة, Autorisation de poursuite
20305	CCass,31/03/2004,782	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	31/03/2004	Sessions parlementaires, Poursuite, Immunité parlementaire