Mot clé
Immixtion du propriétaire

Saisi d'un litige relatif à la résiliation d'un contrat de gérance libre pour défaut de paiement des redevances, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de l'écrit contractuel face à des allégations de transformation de la relation en société de fait. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du contrat, l'expulsion du gérant et sa condamnation au paiement des redevances échues. L'appelant soutenait que le contrat de gérance avait été tacitement transformé en société de fait par l'immixtion du bailleur dans la gestion, rendant ainsi la demande en paiement sans objet. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 444 du dahir des obligations et des contrats. Elle retient qu'en présence d'un engagement constaté par un écrit, la preuve d'un acte contraire ou d'une modification de la convention ne peut être rapportée que par un écrit de force probante équivalente ou supérieure. Dès lors, les éléments de fait invoqués par le gérant, tels que l'implication du bailleur dans l'exploitation, ne sauraient suffire à établir l'existence d'une société de fait ni à dénaturer les obligations nées du contrat initial. Faute de résiliation expresse ou judiciaire, le contrat est réputé s'être poursuivi et demeure la loi des parties. Le jugement est confirmé, la cour ajoutant la condamnation au paiement des redevances échues en cours d'instance au titre d'une demande additionnelle.