Mot clé
Immeuble grevé de sûretés

En matière de mesures conservatoires, la cour d'appel de commerce juge qu'un créancier est en droit de maintenir plusieurs saisies sur les biens de son débiteur lorsque la garantie offerte par l'un d'eux est jugée insuffisante. Le tribunal de commerce, statuant en référé, avait rejeté la demande du débiteur visant à obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire sur son compte bancaire. L'appelant soutenait que la créance était déjà suffisamment garantie par une saisie conservatoire pratiquée sur un bien immobilier dont il était propriétaire indivis, rendant ainsi la saisie sur son compte bancaire abusive. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant, au visa de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, que l'ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers. Elle relève que le bien immobilier en question n'appartient que pour une part indivise au débiteur et qu'il est, en outre, grevé de plusieurs inscriptions au profit d'autres créanciers, notamment fiscaux. Dès lors, la cour considère que la garantie offerte par ce bien n'est pas suffisante pour désintéresser le créancier, justifiant ainsi le maintien de la saisie sur le compte bancaire tant que le débiteur n'a pas apuré sa dette. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.