Mot clé
Identité du réceptionnaire non indiquée

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19083	CCass,29/10/2008,788	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile, Notification	29/10/2008	L' identification de la personne ayant reçu le pli de notification est sans intérêt dés lors que le pli a été déposé au bureau d’ordre de l’administration devant être notifié du jugement. L' identification de la personne ayant reçu le pli de notification est sans intérêt dés lors que le pli a été déposé au bureau d’ordre de l’administration devant être notifié du jugement.