Mot clé
Identification du tiré

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60563	Lettre de change : La qualité de tiré est attribuée à la société et non à son gérant lorsque l’adresse, le compte bancaire et le cachet d’acceptation figurant sur l’effet correspondent à la personne morale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	06/03/2023	Siège social, Personnalité morale de la société, Lettre de change, Injonction de payer, Identification du tiré, Gérant, Défaut de qualité à défendre, Compte bancaire, Autonomie du patrimoine, Acceptation par la société