Mot clé
Identification du bénéficiaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58135	L’obligation d’information du banquier est remplie par la communication du nom du bénéficiaire d’un chèque émis au porteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligation d'information du banquier	30/10/2024	Relation banque-client, Rejet de la demande, Référé, Obligation d'information du banquier, Identification du bénéficiaire, Demande devenue sans objet, Demande de communication d'informations, Confirmation de l'ordonnance, Chèque au porteur