Mot clé
Identification de l'agent vérificateur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46028	Fourniture d’électricité : le procès-verbal constatant une fraude est dénué de force probante s’il n’identifie pas l’agent vérificateur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	10/10/2019	Vice de forme, Rejet, Procès-verbal de constatation, Preuve, Nullité, Identification de l'agent vérificateur, Fraude, Formalités substantielles, Force probante, Facture de redressement, Électricité, Contrat de fourniture