Mot clé
Hypothèque maritime

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19372	Navire en construction : le constructeur demeure propriétaire jusqu’à sa livraison, le rendant saisissable par ses créanciers (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	28/06/2006	Saisie exécution, Rejet, Propriété du navire, Preuve, présomption de propriété, Navire en construction, Navire, Livraison, Hypothèque maritime, Droit maritime, Donneur d'ordre, Demande en distraction, Créancier du constructeur, Contrat de construction de navire