Mot clé
Honoraires complémentaires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15543	CCass,28/02/2017,136/4	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	28/02/2017	Provision d'expertise, Impossibilité pour le tribunal de rétracter la désignation de l'expert pour défaut de paiement de ses honoraires, Honoraires complémentaires, Expertise