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Notification par voie postale : le défaut de fourniture des timbres-poste par le demandeur ne peut fonder une décision d’irrecevabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
25/09/2024 |
Renvoi de l'affaire en première instance, Procédure civile, Notification par voie postale, Irrecevabilité de la demande, Guichet postal, Formalité d'affranchissement, Défaut de timbre-poste, Courrier recommandé, Annulation du jugement |
