Mot clé
Gestion documentaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55029	L’agent du transporteur, dont le rôle se limite à la remise des documents, ne peut être tenu pour responsable des avaries survenues à la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/05/2024	Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Pas d'action contre le mandataire, Mise hors de cause, Mandataire, Gestion documentaire, Exonération de responsabilité, Avaries, Agent du transporteur, Absence de détention matérielle