Mot clé
Gel de la provision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63678	L’obligation de paiement de la banque au titre d’un chèque certifié prime sur une opposition antérieure à la certification dont elle avait connaissance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	21/09/2023	Responsabilité bancaire, Rejet du sursis à statuer, Refus de paiement, Primauté de la certification sur l'opposition, Plainte pénale, Opposition sur chèque, Obligation de paiement du banquier, Gel de la provision, Connaissance de l'opposition par la banque, Chèque certifié