Mot clé
Garde du véhicule

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55671	Assurance automobile : la garantie est exclue pour le sinistre survenu alors que le véhicule était confié à un mécanicien pour réparation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	24/06/2024	Réparateur professionnel, Rejet de la demande d'indemnisation, Mécanicien, Garde du véhicule, Exclusion de l'assuré, Défaut de garantie, Conditions générales du contrat, Clause d'exclusion de garantie, Assurance automobile, Annulation du jugement
56623	Vente pour vice caché : le droit de l’acheteur à l’indemnisation de son préjudice de jouissance n’est pas absorbé par la résolution du contrat et la restitution du prix (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	18/09/2024	Vice caché, Vente, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Préjudice de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Location d'un véhicule de remplacement, Indemnité d'usage, Frais de garde, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle