Mot clé
Garanties d'exécution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55903	Procédure de sauvegarde : le défaut de production des garanties d’exécution du plan et de l’inventaire des actifs entraîne l’irrecevabilité de la demande d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sauvegarde	03/07/2024	Projet de plan de sauvegarde, Procédure de sauvegarde, Obligations du demandeur, Irrecevabilité, Inventaire des actifs, Garanties d'exécution, Entreprises en difficulté, Documents obligatoires, Demande d'ouverture, Confirmation du jugement, Conditions d'ouverture