Mot clé
Garant personne physique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63625	Le garant personne physique bénéficie des dispositions du plan de sauvegarde du débiteur principal, justifiant la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée sur sa rémunération (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sauvegarde	27/07/2023	Saisie-arrêt, Plan de sauvegarde, Mainlevée de saisie, Garant personne physique, Effets du plan de sauvegarde sur les garants, Disparition du titre exécutoire, Cautionnement, Arrêt des poursuites individuelles